Conditions Générales de Vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre Vynelia et tout consommateur (ci-après « le Client ») sur le site vynelia.fr.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la validation de sa commande.

Vynelia se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 2 — IDENTIFICATION DU VENDEUR

Vynelia
Entreprise individuelle (micro-entreprise), représentée par M. Franz Klotz
Siège social : 175 route de Launaguet, 31200 Toulouse, France
Téléphone : 06 52 73 01 72
Email : bonjour@vynelia.fr
SIREN : 848 855 193
RCS Paris 848 855 193
TVA non applicable, article 293 B du CGI

ARTICLE 3 — PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site vynelia.fr le jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles, les prix et la disponibilité de chaque produit sont décrits sur sa fiche.

Les photographies illustrant les produits ont une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel. De légères variations (couleur, dimension, finition) peuvent exister, notamment pour les bijoux fabriqués artisanalement.

En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral du produit ou son remplacement par un produit équivalent.

ARTICLE 4 — PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation de la commande.

Vynelia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 — COMMANDE

Pour passer commande, le Client doit :
1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier ;
2. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation ;
3. Choisir son mode de livraison ;
4. Accepter les présentes CGV ;
5. Procéder au paiement.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement. Un email récapitulatif est ensuite adressé au Client à l'adresse renseignée.

Vynelia se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande émanant d'un Client avec lequel un litige existe ou en cas de soupçon raisonnable de fraude.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay ou Shop Pay, via la plateforme sécurisée Shopify Payments.

Les données bancaires du Client sont chiffrées et transmises directement à notre prestataire de paiement. À aucun moment Vynelia n'a accès au numéro de carte, ni ne le conserve.

Le débit est effectué à la validation de la commande. En cas de défaut de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

ARTICLE 7 — LIVRAISON

7.1 Zones de livraison
Vynelia livre en France métropolitaine et dans les pays de l'Union européenne.

7.2 Délais de livraison
Les commandes sont expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation du paiement. Le délai de livraison est ensuite de 3 à 10 jours ouvrés selon la destination et le mode de livraison choisi.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Tout retard raisonnable de livraison ne peut donner lieu, au profit du Client, à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Conformément à l'article L.216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison à la date convenue ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, si après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté.

7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

7.4 Réception
Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à sa réception. En cas de colis endommagé ou de produit manquant, le Client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises auprès du transporteur, et en informer Vynelia par email à bonjour@vynelia.fr dans un délai de 3 jours.

ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Les modalités d'exercice de ce droit, les exceptions, les conditions de retour et de remboursement sont détaillées dans notre Politique de remboursement et de rétractation, accessible depuis le pied de page du site.

ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur vynelia.fr bénéficient de plein droit des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale :

9.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant cette période, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé d'apporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2 Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

9.3 Mise en œuvre
Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, le Client doit contacter Vynelia par email à bonjour@vynelia.fr en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photographies. Les frais de retour des produits défectueux sont intégralement pris en charge par Vynelia.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n'est accordée par Vynelia au-delà des garanties légales mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ

Vynelia ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en raison de la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.

La responsabilité de Vynelia ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de l'utilisation des produits.

ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution de la commande, à la gestion de la relation client et, le cas échéant, à des opérations de prospection commerciale.

Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillés dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site vynelia.fr (textes, images, logos, marques, photographies, vidéos) sont la propriété exclusive de Vynelia et sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

13.1 Réclamation préalable
En cas de litige, le Client est invité à contacter Vynelia par email à bonjour@vynelia.fr afin de rechercher une solution amiable.

13.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à Vynelia.

13.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met également à disposition une plateforme en ligne de règlement des litiges, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

13.4 Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun.

ARTICLE 14 — DISPOSITIONS FINALES

Si l'une des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour Vynelia de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.